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Finances publiques
30.12.2015     Finances publiques › Jurisprudence
Loi de finances rectificative pour 2015 : censure partielle du Conseil constitutionnel
Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
21.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
16.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
11.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
10.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Collecte de la taxe de séjour
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un arrêté du 30 novembre 2015 est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les interm...
07.12.2015     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA)
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
30.11.2015     Finances publiques › Texte officiel
Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
26.11.2015     Finances publiques › Travaux parlementaires
Réforme de la dotation de solidarité communautaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
19.11.2015     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
23.10.2015     Finances publiques › Jurisprudence
TUE : refus de consécration dans la législation européenne du "principe de l’état de nécessité"
La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.
21.10.2015     Finances publiques › Texte officiel
Dématérialisation des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
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