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Finances publiques
04.01.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin
Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
31.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2015 : publication au Journal officiel
Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
31.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2016 : publication au Journal officiel
Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
30.12.2015     Finances publiques › Jurisprudence
Loi de finances pour 2016 : deux articles censurés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.
30.12.2015     Finances publiques › Jurisprudence
Loi de finances rectificative pour 2015 : censure partielle du Conseil constitutionnel
Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
21.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
16.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
11.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
10.12.2015     Finances publiques › Texte officiel
Collecte de la taxe de séjour
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un arrêté du 30 novembre 2015 est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les interm...
07.12.2015     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA)
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
30.11.2015     Finances publiques › Texte officiel
Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
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