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Finances publiques
06.05.2016     Finances publiques › Texte officiel
Conventions de mandats conclues par les établissements publics
Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent c...
29.03.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Immixtion dans les fonctions d'un comptable public
Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
09.03.2016     Finances publiques
Gestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
08.03.2016     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales
Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
07.03.2016     Finances publiques › Texte officiel
Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
25.02.2016     Finances publiques › Texte officiel
Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
16.02.2016     Finances publiques › Jurisprudence
Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics
En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
12.02.2016     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
10.02.2016     Finances publiques › Texte officiel
Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
11.01.2016     Finances publiques › Texte officiel
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
07.01.2016     Finances publiques › Texte officiel
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.
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