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Assurances
18.10.2010     Assurances › Jurisprudence
Appel en garantie de sinistres sériels
Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
14.10.2010     Assurances › Jurisprudence
Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage
Droit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage alors que cet assureur avait assigné les constructeurs avant la date de l'expiration de la garantie décennale et qu'il avait assigné ces derniers au fond moins de dix ans après l'ordonnance.
05.10.2010     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation
Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances.
04.10.2010     Assurances › Jurisprudence
Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
01.10.2010     Assurances › Jurisprudence
Contrats d’assurance et discrimination sexuelle
L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
24.09.2010     Assurances › Jurisprudence
Contrat de capitalisation et prescription
Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
16.09.2010     Assurances › Jurisprudence
Subrogation de l'assureur
Le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.
14.09.2010     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance : nécessité d'un aléa
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.
10.09.2010     Assurances › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l'assureur : prescription biennale
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.
09.09.2010     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance de responsabilité de droit commun
La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux qui entraîne la dégradation du talus sur lequel il est placé.
26.08.2010     Assurances › Jurisprudence
Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
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