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Assurances
08.04.2010     Assurances › Jurisprudence
La circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond
M. X. a souscrit en novembre 1991 auprès d'une banque un prêt immobilier, adhérant à cette occasion, au contrat d'assurance de groupe contracté par cette banque auprès d'une compagnie d'assurances qui, à la suite d'un arrêt de travail du 5 mai 1999, ...
07.04.2010     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : condition du remboursement de sommes indûment versées
Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 février 1984. M. Y. s'est remarié en 1986 et est déc...
06.04.2010     Assurances › Jurisprudence
Conséquences de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur lui a notifié, le 28 mars 2002 une propositi...
29.03.2010     Assurances › Jurisprudence
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, qui a exercé son droit de renonciation au contrat, peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat
M. X. a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès d'un assureur. L'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total et les deux autres de rachats partiels. Deux des contrats ont fait l'objet d'une délégation de créance...
25.03.2010     Assurances
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance
Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union européenne en ce qui concerne les pratiques faus...
23.03.2010     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité civile obligatoire : responsables garantis
Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. Cette dernière a loué une nacelle automotrice à ...
17.03.2010     Assurances
Les grands assureurs européens résistent aux stress tests
Le comité des régulateurs européens de l’assurance (CEIOPS) a publié le 16 mars 2010 les résultats des "tests de résistance" réalisés durant l'automne 2009 sur 28 grands groupes représentant 60 % des primes du marché européen. Dans les trois scénario...
11.03.2010     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie
Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentio...
11.03.2010     Assurances
Assurance de personnes : améliorer la couverture de l'hyperterrorisme
Dans un Livre blanc de la réassurance du terrorisme en France, qui vient d'être présenté au Trésor, l'Association des professionnels de la réassurance en France (APREF) analyse ce qui existe de plus pertinent en matière de traitement de ce risque, et...
09.03.2010     Assurances
Lancement d'une consultation sur les taux garantis en assurance-vie
Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. Ce projet prévoit tout d’abord de ...
08.03.2010     Assurances › Jurisprudence
Renonciation et courtier de mauvaise foi
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats en se prévalant du défaut de l...
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