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Assurances
23.07.2010     Assurances › Texte officiel
Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
21.07.2010     Assurances › Jurisprudence
Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
19.07.2010     Assurances › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur la déshérence des contrats d'assurance décès
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans le but d'éviter la rétention des assurances par les organismes émetteurs en cas de décès.
12.07.2010     Assurances › Jurisprudence
Recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur d'un hôpital
Le recours subrogatoire de la CNP, ayant indemnisé une infirmière urgentiste contre l'assureur d'un centre hospitalier ne peut prospérer dès lors que l'hôpital n'a pas la qualité de tiers.
08.07.2010     Assurances › Jurisprudence
Action de l’assureur dommages-ouvrage
Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
05.07.2010     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
29.06.2010     Assurances › Jurisprudence
La nature juridique de l'assurance de groupe
L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
22.06.2010     Assurances › Jurisprudence
Preuve d'un mandat apparent
L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
21.06.2010     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
18.06.2010     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : l'arrêté sur la participation aux bénéfices validé
Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
17.06.2010     Assurances
Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
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