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Assurances
27.01.2017     Assurances
UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs
L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 
24.01.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent
Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.
19.01.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information
La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
18.01.2017     Assurances
Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes
L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
30.12.2016     Assurances › Texte officiel
Majoration de certaines rentes viagères en 2017
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
28.12.2016     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux
Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.
22.12.2016     Assurances › Jurisprudence
Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances
L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
21.12.2016     Assurances › Jurisprudence
Renonciation par l'assureur prenant la direction d'un procès intenté à l'assuré à toutes les exceptions dont il avait connaissance
Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
15.12.2016     Assurances › Texte officiel
Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles
Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.
13.12.2016     Assurances › Jurisprudence
Stipulation d'une clause dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle sujette à interprétation
Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.
21.11.2016     Assurances › Texte officiel
Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
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