En cette période estivale, 
à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Assurances
06.11.2017     Assurances › Jurisprudence
Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.
27.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
24.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage
La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
18.10.2017     Assurances › Jurisprudence
CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.
11.10.2017     Assurances
Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité II") et la directive 2014/51/UE ("Omnibus II"). ...
10.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
09.10.2017     Assurances › Texte officiel
UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
04.10.2017     Assurances › Jurisprudence
Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble
L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
29.09.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
22.09.2017     Assurances › Texte officiel
Adoption de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances
Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2017 : antétransaction ; cadrage prospectif ; clause-relais ; CAT ; contrat financier d'échange ...
22.09.2017     Assurances › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 67