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Assurances
03.08.2018     Assurances › Décision/position
CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements dans la lutte contre le blanchiment.
30.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances
L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.
24.07.2018     Assurances › Texte officiel
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
20.07.2018     Assurances › Décision/position
QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.
19.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
17.07.2018     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
12.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.
09.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession
Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.
02.07.2018     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
29.06.2018     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
25.06.2018     Assurances › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
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