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Assurances
18.01.2018     Assurances › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel
Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.
16.01.2018     Assurances › Jurisprudence
QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.
15.01.2018     Assurances › Jurisprudence
Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci
Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer l’emprunteur sur un risque de défaut d’assurance mais n'est pas tenue à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance qu'il a choisi.
12.01.2018     Assurances › Jurisprudence
Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe
A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.
10.01.2018     Assurances › Jurisprudence
L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique
Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
21.12.2017     Assurances › Texte officiel
UE : distribution de produits d'assurance
Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance.
15.12.2017     Assurances › Jurisprudence
Responsabilité civile : manquement de l'assureur à son devoir d'information
L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1  en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.
05.12.2017     Assurances › Jurisprudence
CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile
Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.
01.12.2017     Assurances › Jurisprudence
Confusion entre l’assureur et le courtier
C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
29.11.2017     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
29.11.2017     Assurances › Jurisprudence
Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
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