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Banque
05.12.2016     Banque › Rapport
Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété
Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
01.12.2016     Banque › Jurisprudence
CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.
28.11.2016     Banque
UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
24.11.2016     Banque › Jurisprudence
Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties
Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.
23.11.2016     Banque › Jurisprudence
La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation
La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
14.11.2016     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du Livret A
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A.
08.11.2016     Banque › Jurisprudence
Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
07.11.2016     Banque › Jurisprudence
Possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur le bien objet de la déclaration d'insaisissabilité
L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
03.11.2016     Banque › Jurisprudence
Connaissance par l’emprunteur du TEG erroné
Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée.
02.11.2016     Banque › Jurisprudence
TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur
La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.
28.10.2016     Banque › Travaux parlementaires
Encadrement du recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes : dépôt à l’Assemblée Nationale
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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