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Banque
29.12.2016     Banque › Jurisprudence
Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque
Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.
27.12.2016     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2017, ont été publi...
27.12.2016     Banque › Jurisprudence
Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
26.12.2016     Banque › Travaux parlementaires
Création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.12.2016     Banque › Travaux parlementaires
Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
23.12.2016     Banque › Texte officiel
Accès à un compte de paiement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
19.12.2016     Banque › Texte officiel
Plafonnement des cartes prépayées au 1er janvier 2017
Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
16.12.2016     Banque › Jurisprudence
Communication de données financières par une banque à une Confédération nationale
Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.    
09.12.2016     Banque › Jurisprudence
Subrogation : abstention par le cessionnaire de la notification de la cession au débiteur cédé
Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance.
08.12.2016     Banque › Jurisprudence
Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
06.12.2016     Banque › Texte officiel
Critères d'éligibilité au PEA-PME
Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
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