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Banque
25.01.2017     Banque › Texte officiel
ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
23.01.2017     Banque › Jurisprudence
Clôture immédiate d'un compte en cas de menaces de mort envers le banquier
Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
16.01.2017     Banque › Jurisprudence
Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
13.01.2017     Banque › Texte officiel
Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France
Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
13.01.2017     Banque › Texte officiel
Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2016
Un avis, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 0,63 % pour le second semestre de l'année 2016.
09.01.2017     Banque
Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
04.01.2017     Banque › Jurisprudence
Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
03.01.2017     Banque › Jurisprudence
Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
02.01.2017     Banque › Jurisprudence
Pas de vérification par la banque de l’exactitude de la déclaration de revenus de l’emprunteur
La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
30.12.2016     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.
29.12.2016     Banque › Jurisprudence
Preuve du manquement à l’obligation d’éclairer de la banque
Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.
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