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Banque
14.06.2017     Banque › Décision/position
ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
12.06.2017     Banque › Jurisprudence
Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
09.06.2017     Banque › Jurisprudence
Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale
Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.
05.06.2017     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
02.06.2017     Banque
Expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des banques
Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt du public pour ces services, la Cnil a autorisé neuf établissements bancaires à réaliser des expérimentations par le biais d’un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale.
24.05.2017     Banque › Jurisprudence
Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
22.05.2017     Banque › Jurisprudence
Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle
Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il appartient au juge d’examiner le caractère abusif d’une clause.
19.05.2017     Banque › Jurisprudence
TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription
Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile.
17.05.2017     Banque › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval
L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.
16.05.2017     Banque › Jurisprudence
Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé
La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
05.05.2017     Banque › Jurisprudence
CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel
La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.
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