Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque
18.12.2017     Banque › Jurisprudence
Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
07.12.2017     Banque › Texte officiel
Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
30.11.2017     Banque › Jurisprudence
Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque
La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
27.11.2017     Banque › Jurisprudence
Du caractère averti de la caution
Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.
22.11.2017     Banque › Jurisprudence
L’information annuelle due à la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette
La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.
20.11.2017     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde à l’égard d'une caution non avertie
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
17.11.2017     Banque
Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
15.11.2017     Banque › Jurisprudence
La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.
14.11.2017     Banque › Jurisprudence
Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
08.11.2017     Banque › Travaux parlementaires
Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
02.11.2017     Banque › Jurisprudence
Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur
C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 100