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Banque
04.06.2010     Banque
Caution solidaire substituée à la retenue de garantie
Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
03.06.2010     Banque › Jurisprudence
Condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt dont l'accomplissement est empêchée par le comportement fautif du cessionnaire est réputée accomplie.
02.06.2010     Banque › Jurisprudence
Les paiements effectués par le débiteur principal s'imputent sur la totalité de la dette
Une banque a consenti un prêt de 4.000.000 francs à la société R. dont le gérant, M. X., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit. A la suite du redressement, puis de la liquidation judiciaires de la société R., la banque...
27.05.2010     Banque
La Commission européenne présente son projet de taxe bancaire
Le 26 mai 2010, la Commission européenne a présenté sa proposition de taxe bancaire. Il s'agit, pour chacun des vingt-sept pays de l'Union européenne, d'appliquer une taxe nationale sur les banques et de financer par avance un fonds de prévention, d'...
26.05.2010     Banque › Jurisprudence
Où un client ne peut reprocher à sa banque de lui avoir accordé un crédit
La société R. a émis sur son compte ouvert dans les livres de la banque C. un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société M. Ce chèque, présenté au paiement pour un montant de 16.077,23 euros à l'ordre de Mme X., a été payé par la b...
24.05.2010     Banque › Jurisprudence
Garantie à première demande, contre-garantie et commerce international
Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécutio...
21.05.2010     Banque › Rapport
La Cour des comptes dresse le bilan du plan de soutien aux banques
Dans un rapport rendu public le 20 mai 2010, la Cour des comptes dresse un bilan des  concours publics aux établissements de crédit. Sans critiquer l'efficacité du plan de soutien, la Cour des comptes énonce des critiques sur son volet financier. Ell...
17.05.2010     Banque › Jurisprudence
Sanction pénale de l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opérations de banque
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné trois personnes pour escroqueries, blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et pour complicité d'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en...
14.05.2010     Banque
Le Crédit Agricole mis en cause dans deux affaires en France et aux Etats-Unis
Dans deux affaires distinctes, le Crédit Agricole a été mis en cause cette semaine en France et aux Etats-Unis. En France, le Crédit Agricole s'est vu condamné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour sa gestion lors des grandes difficultés ...
11.05.2010     Banque › Jurisprudence
Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin
Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemb...
07.05.2010     Banque › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel
Une banque a notifié à la société S. sa décision de mettre fin à ses concours financiers. La banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle lui a consenti, la société S. a contesté les intérêts prél...
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