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Banque
11.02.2010     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du prestataire de services financiers pour défaut d'information
M. X. a conclu avec la société D. une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlemen...
11.02.2010     Banque
Brève : présentation d'une communication relative à la réunion des ministres des finances du G7
La situation économique mondiale, la régulation financière et les questions de développement, plus particulièrement s’agissant de la situation en Haïti étaient à l'ordre de jour de la réunion des ministres des finances du G7.
11.02.2010     Banque › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010
Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.
09.02.2010     Banque › Jurisprudence
Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat
Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour de cassation rappelle que si le prêt consenti par...
08.02.2010     Banque › Jurisprudence
Encore des précisions sur le devoir de mise en garde du banquier
Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné, puis un prêt-relais excédant leurs facultés contributives. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 rendu après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné ...
08.02.2010     Banque
Une banque américaine condamnée pour ne pas avoir informé ses clients des risques sur les investissements liés aux subprimes
Le 4 février 2010, la Securities and Exchange Commissions a condamné une banque américaine à rembourser 300 millions de dollars à ses clients pour ne pas avoir communiqué sur le risque lié à leurs investissements dans les subprimes. Après avoir vendu...
05.02.2010     Banque › Jurisprudence
Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire
Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont poursuivis en paiement et obtenu leur condamnation....
05.02.2010     Banque
La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT
Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT....
02.02.2010     Banque › Jurisprudence
Mise en garde du banquier et capacités financières des emprunteurs
Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des engagements de caution garantissant certaines de ces o...
01.02.2010     Banque
Davos : accord sur un renforcement des régulations bancaires
La réunion du Forum économique mondial s'est achevée le 31 janvier 2010 à Davos. Les banquiers et représentants des instances de régulation sont convenus la veille de la nécessité d'inventer de nouvelles réglementations bancaires qui soient cohérente...
29.01.2010     Banque › Jurisprudence
Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire...
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