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Banque
09.04.2010     Banque › Jurisprudence
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de...
02.04.2010     Banque › Jurisprudence
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
A l'occasion d'un marché de travaux passé avec la société P., la société B. a émis et accepté au bénéfice de cette dernière deux lettres de change à échéance du 10 mai 2006, qui ont été escomptées par la société P. auprès d'une banque puis retournées...
02.04.2010     Banque › Jurisprudence
Un arrêt de la Cour de cassation sur la société anonyme et Fonds de garantie des dépôts
En 1996, la Commission bancaire a procédé à l’inspection d'une banque martiniquaise C. et de son actionnaire principal, la société A. Deux rapports ont été déposés, constatant une situation financière totalement obérée en raison d’une insuffisance co...
01.04.2010     Banque › Rapport
Rapport d'activité 2009 de la FBF
La Fédération bancaire française a mis en ligne son rapport d'activité 2009 le 31 mars 2010. Il souligne la réforme du système financier international et européen, les mesures des banques pour financer l'économie dans un contexte difficile, mais auss...
31.03.2010     Banque › Texte officiel
Brève : taux de l'usure au 1er avril 2010
Est paru au Journal officiel du 28 mars 2010 un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
30.03.2010     Banque › Jurisprudence
En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets
M. et Mme X. ont assigné en responsabilité la banque auprès de laquelle ils avaient fait un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe destinée à couvrir les risques chômage de l'assuré, ainsi que la mutuelle qui leur a notifié la résilia...
29.03.2010     Banque
La SEC pourrait revoir les règles d'utilisation des produits dérivés par les gérants
La Securities and Exchange Commission (SEC) a affirmé le 25 mars 2010 son intention de regarder de plus près les pratiques des fonds communs de placement et des fonds cotés sur indices (ETF) et, le cas échéant, de revoir ses règles. Dans l'attente d'...
26.03.2010     Banque › Jurisprudence
Remise de chèque et information du remettant
M. X., titulaire d'un compte à la banque B. a déposé le 3 décembre 2004 un chèque libellé en devises étrangères d'un montant de 40.000 livres sterling tiré sur un compte ouvert à la banque H. domiciliée en Grande Bretagne. Après avoir crédité le comp...
25.03.2010     Banque › Jurisprudence
Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros
La société N. a fait virer par erreur sur le compte de la société W. une somme en dollars américains en réalité destinée à la filiale de celle-ci. La société W., condamnée à payer à la société N. une somme correspondant à la contre-valeur de la somme...
23.03.2010     Banque
La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros
Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et...
22.03.2010     Banque › Jurisprudence
La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers
M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des prêts consentis par différents établissements financie...
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