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Banque
17.04.2018     Banque › Jurisprudence
Validité de l’engagement de caution : la loi n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature
Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 
10.04.2018     Banque › Jurisprudence
Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas
La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.
05.04.2018     Banque
UE : vers une modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers
La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro.
30.03.2018     Banque › Jurisprudence
Devoir d’information de la banque envers la caution : garantie des concours accordés aux sociétés absorbées par la débitrice
Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
28.03.2018     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018, ont été publiés...
27.03.2018     Banque › Jurisprudence
Faute commise par le créancier dans l’octroi du crédit : la caution peut agir par voie de défense au fond
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement.
19.03.2018     Banque
UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
La Commission européenne a présenté plusieurs mesures visant les prêts non performants (PNP) en Europe, en s’appuyant sur les évolutions réalisées en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.
09.03.2018     Banque › Jurisprudence
La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive
Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, qui prive le client d’une telle possibilité est abusive. 
08.03.2018     Banque › Jurisprudence
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.
06.03.2018     Banque › Jurisprudence
Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt
La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.
05.03.2018     Banque › Jurisprudence
La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?
L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.
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