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Banque
24.07.2017     Banque
Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
20.07.2017     Banque › Jurisprudence
Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie
Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
05.07.2017     Banque › Jurisprudence
Offre de crédit immobilier et acte notarié
Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.
30.06.2017     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
29.06.2017     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2017, ont été publié...
16.06.2017     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
16.06.2017     Banque › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
14.06.2017     Banque › Décision/position
ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
12.06.2017     Banque › Jurisprudence
Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
09.06.2017     Banque › Jurisprudence
Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale
Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.
05.06.2017     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
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