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Fiscallité internationale
02.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union : avis du CESE
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union”. ...
02.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Paradis fiscaux et financiers : une menace pour le marché intérieur de l'UE
Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis d'initiative sur le thème “Paradis fiscaux et financiers : Une menace pour le marché intérieur de l'Union Européenne", publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012....
01.08.2012     Fiscallité internationale
Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
11.07.2012     Fiscallité internationale
Suisse / France : révision de la convention en matière d’impôts sur les successions paraphée
Le 9 juillet 2012, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
10.07.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Arabie saoudite : avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Un décret du 6 juillet 2012, publié au Journal officiel du 10 juillet 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les success...
09.07.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Monaco : accord modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires
Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires....
18.06.2012     Fiscallité internationale › Etude et enquête
OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
23.03.2012     Fiscallité internationale › Etude et enquête
OCDE : rapport sur les lacunes de la fiscalité internationale
Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
22.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012
Dans une instruction du 21 février 2012, l’administration fiscale publie sa liste annuelle des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012, au nombre de 124.
08.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Autriche : ratification de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ...
08.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / île Maurice : approbation de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...
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