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Fiscallité internationale
18.06.2012     Fiscallité internationale › Etude et enquête
OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
23.03.2012     Fiscallité internationale › Etude et enquête
OCDE : rapport sur les lacunes de la fiscalité internationale
Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
22.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012
Dans une instruction du 21 février 2012, l’administration fiscale publie sa liste annuelle des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012, au nombre de 124.
08.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Autriche : ratification de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ...
08.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / île Maurice : approbation de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...
08.03.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Arabie saoudite : approbation de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Une loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les succ...
05.03.2012     Fiscallité internationale
Système multilatéral d’échange d’informations fiscales : signature d'un accord fiscal entre le France et 5 autres pays
La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin de renforcer la coopération dans la lutte co...
22.02.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Liberia : échange de renseignements en matière fiscale
Le décret du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, ...
17.02.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Grenade : échange de renseignements en matière fiscale
Un décret du 15 février 2012, publié au Journal officiel du 17 février 2012, publie l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
08.02.2012     Fiscallité internationale
Signature par l'Inde de la convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopér...
06.02.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
CDI France / Panama publiée
Un décret du 2 février 2012 portant publication de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à P...
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