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Fiscallité internationale
20.03.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, sign...
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : approbation de l'avenant à la CDI
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel du 22 février 2013.
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 22 février 2013.
11.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Philippines : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ...
07.12.2012     Fiscallité internationale
L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
30.11.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Philippines : approbation d'un avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu
Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal...
14.11.2012     Fiscallité internationale
Bruxelles veut suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes
La commissaire européenne chargée du Climat propose de suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes jusqu'à l'automne 2013.
29.10.2012     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
29.10.2012     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
07.09.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France/Antilles néerlandaises : publication d'un accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, publie l'accord entre la France et les Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010.
03.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale : publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe
Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 23 août 2012.
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