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Fiscallité internationale
19.07.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : signature de la nouvelle CDI sur les successions
Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles i...
17.07.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belize : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2013.
10.07.2013     Fiscallité internationale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
13.06.2013     Fiscallité internationale
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
24.04.2013     Fiscallité internationale › Rapport
OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
18.04.2013     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
11.04.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, a été publié au Journal officiel du 11 av...
20.03.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, sign...
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : approbation de l'avenant à la CDI
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel du 22 février 2013.
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 22 février 2013.
11.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Philippines : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ...
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