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Fiscallité internationale
14.11.2012     Fiscallité internationale
Bruxelles veut suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes
La commissaire européenne chargée du Climat propose de suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes jusqu'à l'automne 2013.
29.10.2012     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
29.10.2012     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
07.09.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France/Antilles néerlandaises : publication d'un accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, publie l'accord entre la France et les Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010.
03.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale : publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe
Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 23 août 2012.
02.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union : avis du CESE
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union”. ...
02.08.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
Paradis fiscaux et financiers : une menace pour le marché intérieur de l'UE
Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis d'initiative sur le thème “Paradis fiscaux et financiers : Une menace pour le marché intérieur de l'Union Européenne", publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012....
01.08.2012     Fiscallité internationale
Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
11.07.2012     Fiscallité internationale
Suisse / France : révision de la convention en matière d’impôts sur les successions paraphée
Le 9 juillet 2012, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
10.07.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Arabie saoudite : avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Un décret du 6 juillet 2012, publié au Journal officiel du 10 juillet 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les success...
09.07.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Monaco : accord modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires
Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires....
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