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Fiscallité internationale
27.11.2013     Fiscallité internationale
OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
15.11.2013     Fiscallité internationale
France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
16.10.2013     Fiscallité internationale
Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne.
16.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
03.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belgique : publication de l'avenant à la CDI en matière d'impôts sur les revenus
Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur...
10.09.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribua...
28.08.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs
Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y sont ajoutés les Bermudes, les Iles Vierges brit...
19.07.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : signature de la nouvelle CDI sur les successions
Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles i...
17.07.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belize : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2013.
10.07.2013     Fiscallité internationale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
13.06.2013     Fiscallité internationale
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
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