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Fiscallité internationale
16.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
03.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belgique : publication de l'avenant à la CDI en matière d'impôts sur les revenus
Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur...
10.09.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribua...
28.08.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs
Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y sont ajoutés les Bermudes, les Iles Vierges brit...
19.07.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : signature de la nouvelle CDI sur les successions
Le 11 juillet 2013, la France et la Suisse ont entamé, à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, elles ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles i...
17.07.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belize : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2013.
10.07.2013     Fiscallité internationale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
13.06.2013     Fiscallité internationale
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
24.04.2013     Fiscallité internationale › Rapport
OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
18.04.2013     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
11.04.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, a été publié au Journal officiel du 11 av...
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