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Fiscallité internationale
10.07.2013     Fiscallité internationale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
13.06.2013     Fiscallité internationale
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
24.04.2013     Fiscallité internationale › Rapport
OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
18.04.2013     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
11.04.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux
Un décret du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, a été publié au Journal officiel du 11 av...
20.03.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, sign...
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Oman : approbation de l'avenant à la CDI
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel du 22 février 2013.
22.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Aruba : approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 22 février 2013.
11.02.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Philippines : publication de l'avenant à la CDI
Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts ...
07.12.2012     Fiscallité internationale
L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
30.11.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Philippines : approbation d'un avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu
Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal...
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