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Fiscallité internationale
20.01.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
Liste des ETNC au 1er janvier 2014
Un arrêté du 17 janvier 2014, publié au Journal officiel du 19 janvier 2014, modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Sont retirés de cette liste, les Bermudes et Jersey. Ce ...
15.01.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Canada : publication au JORF de l'avenant à la CDI
Un décret du 13 janvier 2014 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et modifiée par l'aven...
24.12.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Avenant à la CDI franco-canadienne : publication au JORF
La loi du 23 décembre 2013, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô...
02.12.2013     Fiscallité internationale
La France doit transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
27.11.2013     Fiscallité internationale
OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
15.11.2013     Fiscallité internationale
France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
16.10.2013     Fiscallité internationale
Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne.
16.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
03.10.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belgique : publication de l'avenant à la CDI en matière d'impôts sur les revenus
Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur...
10.09.2013     Fiscallité internationale
France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribua...
28.08.2013     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs
Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y sont ajoutés les Bermudes, les Iles Vierges brit...
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