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Fiscallité internationale
25.03.2015     Fiscallité internationale
Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
30.01.2015     Fiscallité internationale › Jurisprudence
CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco
La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
19.01.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Chine : publication au JORF du protocole annexé à l'accord en vue d’éviter les doubles impositions
Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, porte publication de l'annexe à l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en ...
14.01.2015     Fiscallité internationale
UE : taux de TVA dans le Etats membres au 1er janvier 2015
Le site “FiscalOnLine” dresse la liste des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués par les Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2015.
07.01.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Chine : publication au JORF de l'accord en vue d’éviter les doubles impositions
Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, a été publié au Journal o...
06.01.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / USA : publication de l'accord FATCA
Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des ...
09.12.2014     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
27.11.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en matière fiscale
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.
17.11.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy
Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
09.11.2014     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
03.11.2014     Fiscallité internationale › Texte officiel
Dénonciation de la CDI franco-suisse en matière d'impôts sur les successions
Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la france et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les succ...
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