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Fiscallité internationale
25.01.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Allemagne : publication de l'avenant à la convention contre les doubles impositions
Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrat...
07.01.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE / République de Saint-Marin : l’UE autorise la signature du protocole de modification d’un accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
29.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE / Liechtenstein : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
29.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF
A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financ...
23.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : publication de la loi
La loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique r...
23.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Luxembourg : publication de la loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative récipro...
25.11.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
18.11.2015     Fiscallité internationale
OCDE : présentation d’une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
26.10.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Convention contre les doubles impositions France / Singapour : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
26.10.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
09.10.2015     Fiscallité internationale
Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
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