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Fiscallité internationale
21.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Luxembourg : décret portant publication de la loi approuvant le 4ème avenant à la CDI
A été publié au Journal officiel du 19 mars un décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistan...
15.03.2016     Fiscallité internationale
UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
02.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention contre les doubles impositions France / Singapour : publication de la loi
La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel ...
02.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Suisse : publication de la loi approuvant l'accord sur la CDI
A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016  la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9...
19.02.2016     Fiscallité internationale
UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
04.02.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
02.02.2016     Fiscallité internationale
OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
25.01.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Allemagne : publication de l'avenant à la convention contre les doubles impositions
Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrat...
07.01.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE / République de Saint-Marin : l’UE autorise la signature du protocole de modification d’un accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
29.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE / Liechtenstein : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
29.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF
A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financ...
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