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Fiscallité internationale
23.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : publication de la loi
La loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique r...
23.12.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Luxembourg : publication de la loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative récipro...
25.11.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
18.11.2015     Fiscallité internationale
OCDE : présentation d’une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
26.10.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Convention contre les doubles impositions France / Singapour : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
26.10.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
09.10.2015     Fiscallité internationale
Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
08.10.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : publication de la loi
A été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015 la loi du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législatio...
08.10.2015     Fiscallité internationale
UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
31.07.2015     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
22.07.2015     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Andorre : publication de la CDI du 2 avril 2013
Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protoc...
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