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Fiscallité internationale
06.06.2016     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
France / Colombie : dépôt à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
02.06.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
26.05.2016     Fiscallité internationale
OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
12.05.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Belgique : clarification du régime fiscal des travailleurs frontaliers
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers franco-belges.
21.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Luxembourg : décret portant publication de la loi approuvant le 4ème avenant à la CDI
A été publié au Journal officiel du 19 mars un décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistan...
15.03.2016     Fiscallité internationale
UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
02.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention contre les doubles impositions France / Singapour : publication de la loi
La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel ...
02.03.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Suisse : publication de la loi approuvant l'accord sur la CDI
A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016  la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9...
19.02.2016     Fiscallité internationale
UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
04.02.2016     Fiscallité internationale › Texte officiel
JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
02.02.2016     Fiscallité internationale
OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
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