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Fiscallité internationale
09.12.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / îles Turques-et-Caïques : publication de l'accord fiscal au JORF
Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échan...
02.03.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
07.04.2010     Fiscallité internationale
Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale
L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour l...
25.02.2010     Fiscallité internationale
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale
Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignemen...
29.01.2010     Fiscallité internationale
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale
La France et l'Uruguay ont signé le 28 janvier 2010 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale qui autorisera la mise en place d’une assistance administrative effective entre les autorités fiscales françaises et uruguayennes, de façon à...
14.01.2010     Fiscallité internationale › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions
Est paru au Journal officiel du 13 janvier 2009, un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique récip...
05.01.2010     Fiscallité internationale › Jurisprudence
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France
Dans le cadre d'une procédure de redressements contradictoire, une société a été déclarée redevable de rappels de TVA. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités...
29.12.2009     Fiscallité internationale
Brève : accord de principe entre le Japon et la Malaisie sur une révision de la convention fiscale bilatérale
Le Japon et la Malaisie se sont accordés le 22 décembre 2009 sur la révision de la convention fiscale bilatérale tendant à éviter les doubles impositions.
17.12.2009     Fiscallité internationale
La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France
Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le 27 août 2009 avec la France. Ce nouvel accord fis...
08.12.2009     Fiscallité internationale
La Cour suprême des Etats-Unis s'interroge sur la constitutionnalité de la loi Sarbanes-Oxley
En vertu de la loi Sarbanes-Oxley adoptée en juillet 2002, il appartient à la Securities and Exchange Commission (SEC) de nommer les cinq membres du conseil du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), le régulateur des sociétés d’audit. Est...
02.12.2009     Fiscallité internationale
Conclusion d'un accord de principe pour la révision de l'accord fiscal entre le Japon et Singapour
Le 27 novembre 2009, le Japon et la République de Singapour ont conclu un accord de principe sur la révision de l'accord entre leurs deux gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur l...
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