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Fiscallité internationale
08.02.2012     Fiscallité internationale
Signature par l'Inde de la convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopér...
06.02.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
CDI France / Panama publiée
Un décret du 2 février 2012 portant publication de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à P...
02.02.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Iles Cook : accord d'échange de renseignements en matière fiscale
Un décret du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre ...
23.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / île de Man : accord fiscal sur les entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
Un décret du 18 janvier 2012, publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, porte publication de l'accord entre la France et l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aé...
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fisca...
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
09.12.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / îles Turques-et-Caïques : publication de l'accord fiscal au JORF
Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échan...
02.03.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
07.04.2010     Fiscallité internationale
Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale
L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour l...
25.02.2010     Fiscallité internationale
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale
Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignemen...
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