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Fiscallité internationale
23.03.2018     Fiscallité internationale
UE : taxation des géants du numérique
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'Union européenne.
15.03.2018     Fiscallité internationale
UE : nouvelles obligations pour les intermédiaires fiscaux contre l'évasion fiscale des entreprises
L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
18.12.2017     Fiscallité internationale
UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux
Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.
07.12.2017     Fiscallité internationale
UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"
Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
16.11.2017     Fiscallité internationale
UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux
Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
19.10.2017     Fiscallité internationale › Texte officiel
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi
La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réci...
11.10.2017     Fiscallité internationale
UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple
La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
18.09.2017     Fiscallité internationale › Rapport
OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017
Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
09.06.2017     Fiscallité internationale
OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS
76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
07.06.2017     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : lutte contre les dispositifs hybrides
Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
02.05.2017     Fiscallité internationale › Texte officiel
Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord
Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017....
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