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Fiscalité immobilière
18.04.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Estimation du montant de la taxe d’aménagement lors d'un projet de construction
Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
14.04.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
11.04.2016     Fiscalité immobilière
Déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
05.04.2016     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Quid de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
22.03.2016     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Les aires de stationnement et les parkings sont des fractions de propriété distinctes des bureaux
Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
16.03.2016     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.03.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est-elle due pendant les travaux ?
Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
04.03.2016     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
TFPB : évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur
Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
03.03.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
29.02.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments historiques
Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
25.02.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
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