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Fiscalité immobilière
14.06.2017     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
30.05.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Appréciation de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date d’acquisition du bien.
26.05.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
19.05.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
15.05.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.
10.05.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Seuil de tolérance administrative 2017 pour les locations meublées
L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
09.05.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
26.04.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer
L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
24.04.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
14.04.2017     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
10.04.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le propriétaire de plusieurs immeubles dans une même ville peut-il méconnaître le marché immobilier local ?
Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
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