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Fiscalité immobilière
08.06.2016     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Remboursement de la part communale de la TFPB et principe d'égalité
Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité. 
07.06.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Extension du PTZ+ pour la première accession à la propriété des personnes physiques
L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
07.06.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers
L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
31.05.2016     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Calcul de la valeur locative des pièces mansardées
Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
27.05.2016     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
25.05.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : notion de ports de plaisance
L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
12.05.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.
11.05.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe additionnelle sur les cessions des locaux à usage de bureaux au profit de la région d’Ile-de-France
L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.
10.05.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Charges foncières des monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”
L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.
04.05.2016     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d’impôt Pinel : conditions d’éligibilité des logements
L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
20.04.2016     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxe d'aménagement sur les abris de jardin
Une réponse ministérielle rappelle que les collectivités peuvent exonérer les abris de jardin de taxe d'aménagement.
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