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Fiscalité immobilière
18.01.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements et les constructions qui ont fait l'objet de dépenses en faveur des économies d'énergie
En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à conc...
15.01.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des d...
15.01.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente les dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, qui prévoient une rédu...
07.01.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé
Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle rappelle tout d'abord les règl...
04.01.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux...
30.12.2009     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement des droits à construire
Dans un arrêt en date du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un élément incorporel de l’actif immobilisé ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte d’amortissement que s’il est certain, dès sa création ou son acquis...
24.12.2009     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 le décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable. Le texte insère dan...
23.12.2009     Fiscalité immobilière › Texte officiel
L'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation bénéficie de la réduction d'impôt "Scellier"
Un rescrit fiscal du 22 décembre 2009 précise que ne peut en principe pas être considéré comme neuf au sens de l'article 199 septvicies du code général des impôts un immeuble dont la construction est déjà achevée et qui a fait l'objet de travaux aprè...
21.12.2009     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Une promesse de vente sous seing privé n'est opposable à l'administration que lorsqu'elle est enregistrée ou portée à sa connaissance
Une contribuable a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004 à raison des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une propriété agricole par le groupement fo...
17.12.2009     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire
M. et Mme A. ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain dont ils ont fait leur résidence principale. En 2001, ils ont fait procéder à la division de leur propriété en deux parcelles d'une superficie respectivement de 440 m²...
14.12.2009     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Location assortie de prestations de services
M. et Mme A. sont associés d'une SARL qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La société a acquis trois lots d'une résidence hôtelière dont la gestion a été confiée à la société M. A la suite, d'une part, d'un contrôle sur pièces ...
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