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Fiscalité immobilière
10.11.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers
Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
08.10.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Valeur locative d'un parking gratuit
L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
24.09.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dispositif Scellier : conditions de délivrance de l'agrément
Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement loc...
24.09.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social
Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
17.09.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Revenus fonciers : déductibilité des frais de renégociation d'emprunt
Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
16.09.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Plus-values immobilières
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
16.09.2010     Fiscalité immobilière
Conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel
Le projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel a été adopté en conseil des ministres du 15 septembre 2010.
15.09.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI
En cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI si elle pr...
15.09.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de la taxe de 3 % visée à l'article 990 D du CGI
Quelles sont les modalités d'obtention de l'exonération de la taxe de 3 % visée à l'article 990 D du code général des impôts par les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, qui ne sont pas soumis à une réglementation équivalente à celle ...
31.08.2010     Fiscalité immobilière
Révision des impôts locaux : lancement d'une expérimentation
La réforme des valeurs locatives va être expérimentée dans cinq ou six départements dès 2011.
25.08.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
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