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Fiscalité immobilière
19.01.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonérations de TFPNB sur les terres agricoles situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Une instruction fiscale du 5 janvier 2011 précise la nature des propriétés non bâties concernées, la portée de l'exonération, ses modalités d'application et de compensation, sachant que les dispositions de l'article 1395 H du code général des impôts ...
10.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Location-gérance : versement de loyers excessifs
Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du dirigeant de la société preneuse.
06.01.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Imposition en France des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé en RDC
Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale.
03.01.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Règles de TVA applicables à certaines opérations immobilières
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre 2010, commente les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redé...
21.12.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxation des plus-values immobilières des Français non-résidents
Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
21.12.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-values immobilières : exonération de la résidence principale
Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
10.12.2010     Fiscalité immobilière
Suppression de la défiscalisation des résidences de tourisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté le 5 décembre 2010 un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt dite "Demessine" pour l'acquisition de résidences de tourisme dans ce...
08.12.2010     Fiscalité immobilière
Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
07.12.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Opérations imposables sur option
Une instruction fiscale du 3 décembre 2010 vient commenter les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) applicable aux locations de locaux nus à usage profe...
03.12.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe de publicité foncière : rescrit
Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 indique quel est le taux de la taxe de publicité foncière applicable à un contrat de partenariat conclu entre un établissement public de santé et une personne de droit public ou privé ayant pour objet de concevoi...
03.12.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Modalités de détermination des plus-values immobilières des particuliers et des plus-values professionnelles
Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 précise lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, si la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit mentionner ...
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