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Fiscalité immobilière
16.03.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010
Une instruction fiscale du 15 mars 2010 précise quelles sont les règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières. Elle revient dans un premier temps sur le traitement des avant-contrats antérieurs au 11...
12.03.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente
La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement emportant déchéance de ce régime de faveur, pour n’avoir pas r...
08.03.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA
Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La loi généralisant le reven...
05.03.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Est paru au Journal officiel du 5 mars 2010, le décret du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de l...
01.03.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers
M. et Mme A. ont déduit des revenus fonciers tirés de leur participation dans des sociétés civiles immobilières, le montant de travaux de réparation et d'amélioration de leur immeuble loué, en application d'une transaction réglant un litige avec leur...
25.02.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ?
La société K., aux droits de laquelle vient la société C. a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble en reprenant l’engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 dé...
18.02.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur le taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété
Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans de...
16.02.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
Une instruction fiscale actualise le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Elle précise qu'a...
15.02.2010     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les modifications apportées au Demessine
En réponse au sénateur Thierry Repentin qui s'inquiétait des difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme, la secrétaire d'Etat en charge des Technologies vertes...
11.02.2010     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession
Lors d'une procédure de divorce, un contribuable a été contraint par une ordonnance de non-conciliation de quitter son domicile. Une fois la procédure de divorce achevée, celui-ci a consenti à son ex-épouse de lui réserver la maison le temps pour ell...
05.02.2010     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs Borloo, Besson, Scellier ou Girardin d'investissement locatif
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la location du logement à des locataires qui sat...
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