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Fiscalité immobilière
12.02.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.
06.02.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2018
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire, applicables pour les cessions intervenant en 2018, et nécessaires au calcul du prix d’acquisi...
31.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
29.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité
Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.
26.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif
Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
19.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
18.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble
L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
12.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu
Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
10.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mètre carré de taxe d'aménagement : tarifs 2018
Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 726 € hors Ile-de-France ; 823 ...
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et adaptation à la perte d'autonomie
Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS
Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
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