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Fiscalité immobilière
26.04.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières
Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 
24.04.2018     Fiscalité immobilière
Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif
La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
13.04.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prorogation et recentrage du PTZ+
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.
11.04.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs
En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.
27.03.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
19.03.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Location de logements via des sites collaboratifs en ligne : modalités de l’assujettissement à la TVA
Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.
16.03.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
CJUE : pas de régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant
Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.
06.03.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Calcul de la plus-value : les travaux non supportés par le vendeur mais par la société qu’il gère ne sont pas intégrés
Les dispositions de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts impliquent que le contribuable qui entend en bénéficier soit en mesure de justifier tant de la nature précise des dépenses comptabilisées que du fait qu'il les a effectivement supportées, c'est-à-dire acquittées.
01.03.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale revient sur la prolongation de la durée et la modification des conditions d’octroi en matière de dégrèvement de TFPNB en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
23.02.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
14.02.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France
L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France.
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