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Fiscalité immobilière
01.06.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération d’impôt sur le revenu et cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble
En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
01.06.2018     Fiscalité immobilière
Redevables de l’IFI : nouvelle date limite au 15 juin pour les déclarations d’IFI et d’IR
La DGFiP octroie un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
30.05.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
28.05.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
28.05.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Impôt sur la fortune immobilière : obligations déclaratives
Précisions sur les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI.
24.05.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.
21.05.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement
L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
18.05.2018     Fiscalité immobilière
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : report de la date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018
La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.
14.05.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. 
09.05.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI
Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.
02.05.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
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