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Fiscalité immobilière
04.01.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
L’usufruitier d'un logement peut pratiquer un amortissement sur celui-ci si ce bien fait partie de son actif immobilisé
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition. 
04.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2018
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
03.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Conditions d'exercice du droit de communication entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, modifie le périmètre géographique des fichiers tr...
20.12.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : pas d'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
19.12.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : les dispositions de l’article 199 septvicies du CGI sont en conformité avec le principe d’égalité devant l’impôt
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
05.12.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable
L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
24.11.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie
Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
20.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
08.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
06.11.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
27.10.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement Robien : le locataire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
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