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Fiscalité immobilière
30.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières
L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs.
28.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
24.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer.
07.08.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
01.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 ...
26.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
24.07.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'exonération de CFE pour les ports de plaisance
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
20.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.
17.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'éta...
16.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
11.07.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
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