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Fiscalité directe des entreprises
25.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
24.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs
Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
20.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV
L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
18.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
12.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives
L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
11.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
07.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
05.04.2017     Fiscalité directe des entreprises
Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt 2017
Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit f...
05.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
04.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
04.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
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