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Fiscalité directe des entreprises
23.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
22.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
22.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
19.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union
La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
17.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende
L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
11.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche
L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement sous le RGEC des taux majorés pour les départements d’outre-mer.
10.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
09.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
05.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Régime des sociétés mères : décret
Abrogation par décret des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au CGI devenues obsolètes.
28.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe
L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.
25.04.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
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