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Fiscalité directe des entreprises
12.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux 2018
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
04.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
03.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les sénateurs.
30.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement
L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.
29.03.2018     Fiscalité directe des entreprises
OCDE : entrée en vigueur de la Convention multilatérale sur le BEPS le 1er juillet 2018
La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.
28.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression d’avantages fiscaux relatifs à la prospection commerciale et à l’adhésion à un groupement de prévention agréé
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable à la prospection commerciale et au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé.
26.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2018
L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
22.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2017
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2017 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
21.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués
L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
14.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CIR : obligations déclaratives des entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche
L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
09.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
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