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Fiscalité directe des entreprises
24.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.
23.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
20.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements
L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.
19.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la Tascom
Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.
18.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs
L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
17.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.
17.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CICE : baisse du taux et suppression du dispositif
L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.
16.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale
Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
12.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux 2018
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
04.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
03.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
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