Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité directe des entreprises
23.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI
Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l...
23.11.2009     Fiscalité directe des entreprises
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale
Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif (OSBL) ayant l...
04.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants
A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. La crise financière ayant démontré le rôle fondament...
02.11.2009     Fiscalité directe des entreprises
Un régime d'intégration fiscale plus favorable pour les groupes d'entreprises
Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le calcul de l’impôt, des filiales françaises déte...
30.10.2009     Fiscalité directe des entreprises
Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA
La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en France. Considérant que ce dispositif, qui impli...
29.10.2009     Fiscalité directe des entreprises › Doctrine
Le rachat des dettes bancaires décotées encouragé fiscalement
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité d'étaler sur huit ans l'imposition du profit résultant du rachat par une entreprise débitrice, entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, de ses dettes d'emprunt ban...
10.03.2009     Fiscalité directe des entreprises › Doctrine
Réduction de capital : la disparition du droit de partage confirmée par le législateur
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI po...
08.10.2008     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Disparition du droit de partage sur les réductions de capital
Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrét...
<< Début < Préc 141 Suivant > Fin >>

Page 141 de 141