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Fiscalité directe des entreprises
02.02.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte d'une plus-value en report
En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement d’un immeuble qu’elle a donné en sous-locatio...
02.02.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les SIIC
La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées. Ainsi, l'entrée en vigu...
01.02.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux
Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière s...
01.02.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Le régime fiscal des titres restaurants
Une instruction fiscale du 20 janvier 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010 précise les conditions de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restau...
01.02.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 209 C du code général des impôts, qui autorise les petites et moyennes e...
29.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Coup d'accordéon : il faut ventiler entre court et long terme
Suite à un "coup d'accordéon" en 1992, une société a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté. Ce dernier a rejeté sa demande, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Par...
29.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Brève : actualisation de la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs
L'instruction fiscale actualisant la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs a été publiée le 25 janvier 2010.
28.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009
L'instruction fiscale du 12 janvier 2010 portant publication des avis du comité de l'abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre de l'année 2009, a été publiée le 26 janvier 2010.
27.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI
En vertu de l’article 260 B du code général des impôts, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière général, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la val...
27.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Brève : actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010
Pour les cadeaux attribuées en 2010, le plafond s'établit à 144 euros par évènement.
27.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance
Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrat de réassurance ne constitue p...
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