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Fiscalité directe des entreprises
12.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA
Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échang...
11.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Procédure fiscale : lieu de la notification de l'acte et prescription de l'action
Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI. Concernant ...
08.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des frais exposés postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque
A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en matière d’impôt sur les sociétés. Le vérificateur a n...
08.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, a été publié au ...
08.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux réductions de capital des sociétés
Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet donc les opérations de réductions de capital...
07.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions
Une instruction fiscale du 23 décembre 2009 relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 janvier 2010.
06.01.2010     Fiscalité directe des entreprises
Communication ministérielle sur la taxe professionnelle
La ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle au Conseil des ministres du 5 janvier 2010. Elle rappelle que la suppression de la taxe professionnelle (TP), effective depuis le 1er janvier 2010...
04.01.2010     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Définition générale des revenus distribués
Une société, dont M. A. était associé et dans laquelle il exerçait les fonctions salariées de directeur commercial, a fait l’objet d’une vérification de  comptabilité. L’administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la société les ...
31.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique
A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. Elle a estimé que ces charges constituaient des d...
30.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Une instruction fiscale du 21 décembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 décembre2009, commente les mesures d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, codifiée aux articles 30...
28.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Le traitement fiscal applicable à la répartition de l'économie d'impôt pendant la période d'intégration
La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du groupe fiscal, la société avait reçu une indemn...
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