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Fiscalité directe des entreprises
28.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression d’avantages fiscaux relatifs à la prospection commerciale et à l’adhésion à un groupement de prévention agréé
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable à la prospection commerciale et au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé.
26.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2018
L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
22.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2017
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2017 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
21.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués
L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
14.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CIR : obligations déclaratives des entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche
L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
09.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
02.03.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
28.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
27.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totale...
27.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du t...
26.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
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