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Fiscalité directe des entreprises
15.06.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  
08.06.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises
L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
06.06.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
04.06.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir
Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
31.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
31.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
25.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.
18.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
17.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
27.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.
24.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.
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