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Fiscalité directe des entreprises
08.12.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
05.12.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO
La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
30.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
29.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
21.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale
Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.
15.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévu à l’...
14.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
13.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
09.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
08.11.2017     Fiscalité directe des entreprises
CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
06.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
PLFR 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
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