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Fiscalité directe des entreprises
16.10.2017     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité
Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
11.10.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.
10.10.2017     Fiscalité directe des entreprises
UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg
La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
05.10.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exonération de dividendes distribués par une filiale à une société mère non-résidente détenue par des résidents d’Etats tiers
Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.
03.10.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.
29.09.2017     Fiscalité directe des entreprises
UE : pour une taxation de l'économie numérique plus efficace et plus juste
La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.
22.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
21.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
14.09.2017     Fiscalité directe des entreprises
OCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
12.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l’exploitant
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la portée des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts (CGI), relatif aux charges sociales personnelles de l’exploitant....
11.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Extension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir
L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
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