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Fiscalité directe des entreprises
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises
Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
12.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été mise à jour par...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...
11.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
10.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
05.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale
Le Conseil d’Etat aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.
04.10.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs
Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.
24.09.2018     Fiscalité directe des entreprises
Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018
Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
18.09.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
17.09.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
12.09.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l'ordonnance de saisie ?
L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.
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