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Fiscalité directe des personnes
05.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque
Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
04.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
04.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte contemporain.
02.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
27.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
La déclaration en ligne d’un conjoint est opposable à l’autre et peut faire l’objet d’une déclaration rectificative
Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.
27.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Dutreil-transmission : précisions sur l’exercice de la fonction de direction dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis
Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.
25.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme
L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.
21.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger
L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.
19.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.
14.04.2017     Fiscalité directe des personnes
Déclaration 2017 des revenus 2016
Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
13.04.2017     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur l’ouverture d’un compte bancaire en France dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA
Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.
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