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Fiscalité directe des personnes
08.06.2017     Fiscalité directe des personnes
Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.
05.06.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Foire aux questions : insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
02.06.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Mandat non exigé dans le cadre de l’élection de domicile au cabinet d’avocat d’un client
Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.
01.06.2017     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Abrogation des nouvelles dispositions de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
31.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
24.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions
La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
22.05.2017     Fiscalité directe des personnes
Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017
L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.Le formulaire n° 2074-ETS...
18.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.
12.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
12.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
11.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
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