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Fiscalité directe des personnes
01.09.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
30.08.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
29.08.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
22.08.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc
Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.
21.08.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
17.08.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016
L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
28.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
28.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Direction des impôts des non-résidents : attributions
Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
18.07.2017     Fiscalité directe des personnes
UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
17.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
12.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
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