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Fiscalité directe des personnes
03.09.2018     Fiscalité directe des personnes
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.
30.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement
Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal officiel du 30 août 2018.
30.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
29.08.2018     Fiscalité directe des personnes
Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !
La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
27.08.2018     Fiscalité directe des personnes
Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les TPE
Dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf pour déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source (PAS) directement en ligne. Le centre Tese calculera le montant à prélev...
20.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
14.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
10.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
06.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
27.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
25.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?
Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
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