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Fiscalité directe des personnes
29.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge
Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la d...
22.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription
Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe...
21.12.2009     Fiscalité directe des personnes
Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée en Suisse
En Suisse, la prévoyance-vieillesse est fondée sur le principe des trois piliers. Le premier pilier est obligatoire pour tous et comprend l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI). Le deuxième pilier est obligatoire po...
18.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Procédure de rescrit fiscal : modalités relatives à la seconde demande
Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre de ...
16.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité
M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en location-gérance. Le contrat d’acquisition prévoyai...
11.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal
Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration ré...
09.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’app...
08.12.2009     Fiscalité directe des personnes
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine
L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux prés...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions
M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la société, il a été procédé à la distribution en espèc...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant
Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mm...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendan...
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