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Relations collectives
12.09.2016     Relations collectives
Transfert conventionnel des contrats de travail
Le transfert de salariés prévu par convention collective lors de la perte d’un marché ne peut pas être imposé aux salariés.
08.09.2016     Relations collectives › Jurisprudence
Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé
Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
07.09.2016     Relations collectives
Rôle du CE dans le cadre d’une PSE
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.
06.09.2016     Relations collectives
Actions du CE et des salariés contre l’entreprise
L’échec de l’action en justice du comité d’entreprise (CE) contre l’entreprise n’interdit pas aux salariés d’intenter par la suite leur propre action en justice.
05.09.2016     Relations collectives
Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : le calendrier est fixé
La mesure globale de l'audience des organisations syndicales sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 
19.08.2016     Relations collectives
Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a prévu la création du défenseur syndical, qui assure des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Deux décrets d’application permettent la mise en œuvre du nouveau régime.
09.08.2016     Relations collectives
Promulgation de la loi "Travail"
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
05.07.2016     Relations collectives
Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé, à compter du 1er janvier 2016, les consultations récurrentes du comité d’entreprise en 3 grands thèmes de consultation annuelle (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;  la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
28.06.2016     Relations collectives
Non-respect de la consultation du comité d’entreprise et droit à réparation
La décision définitive de fermeture d’un site, prise avant la fin de la consultation du comité d’entreprise par l’employeur, constitue une faute civile dont il doit réparation. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 30 mars 2016.
28.06.2016     Relations collectives
Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE : assiette de calcul
La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunérations du personnel".
21.06.2016     Relations collectives › Jurisprudence
Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
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