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Relations collectives
15.11.2016     Relations collectives
Guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
Le ministère du travail du travail a présenté aux partenaires sociaux un projet de guide pratique du fait religieux en entreprise. Ce guide a pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux questions suscitées par la question du fait religieux en entreprise, en rappelant les règles juridiques applicables en la matière.
14.11.2016     Relations collectives
Audience électorale permettant la désignation d’un délégué syndical et incidence d’une mutation
Il résulte des dispositions légales que, pour être désigné délégué syndical, le salarié doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
28.10.2016     Relations collectives
Comité d’entreprise : fixation des modalités d’appréciation du seuil de 300 salariés
Les entreprises qui atteignent l’effectif d’au moins 300 salariés ont des obligations particulières au regard du fonctionnement du comité d’entreprise : périodicité mensuelle des réunions, information-consultation, commissions internes telles que la commission de formation, etc.
27.10.2016     Relations collectives
Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. Par ailleurs ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration.
20.10.2016     Relations collectives
Nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes en 2017
L'ordonnance du 31 mars 2016 met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Un décret publié au Journal officiel en précise les conditions et modalités de mise en œuvre.
20.10.2016     Relations collectives
Restructuration des branches professionnelles
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail ») du 8 août 2016 a engagé un vaste projet de refonte des branches professionnelles. L’objectif de cette réforme est de faire passer le nombre de branches professionnelles de 650 à 200 d’ici 3 ans.
28.09.2016     Relations collectives
Reconnaissance d’une UES : conditions de validité de l’accord collectif
Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentent des liens étroits entre elles, elles peuvent être reconnues comme constituant une unité économique et sociale (UES).
20.09.2016     Relations collectives
Droit de la consommation : le comité d’entreprise est un non-professionnel
En application du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, le professionnel doit avertir son co-contractant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période. A défaut, le non professionnel pourra résilier le contrat à tout moment après le terme de la période sans pénalité.
20.09.2016     Relations collectives
Inspection du travail : coordination entre les sanctions administratives et pénales
Depuis le 1er juillet 2016, l'administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et du salaire minimum conventionnel, etc.).
19.09.2016     Relations collectives
Possibilité pour l’expert du CE d’accéder aux informations relatives aux orientations stratégiques du groupe
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Une lecture stricte de la loi aboutit à ce que cette consultation ne puisse porter que sur les orientations stratégiques de l’entreprise et non sur celles du groupe auquel elle appartient.
12.09.2016     Relations collectives
Transfert frauduleux d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise, lorsque le cédant savait que la reprise d’activité était vouée à l’échec, les licenciements économiques prononcés par le cessionnaire sont nuls.
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