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Relations collectives
14.06.2017     Relations collectives
Expert-comptable du CE : possibilité pour le juge de réduire les honoraires
Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour  l’assister dans ses attributions économiques notamment en vue de l’examen annuel des comptes. Notons que depuis le 1er janvier 2016, cette expertise a lieu lors de la consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise.
13.06.2017     Relations collectives
Constitutionnalité des délais de consultation du CE
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a encadré les délais maxima dont le comité d’entreprise dispose pour émettre un avis, à défaut, d’un accord collectif (1 mois dans le cas général 2 mois en cas d’intervention d’un expert, 3 mois en cas de saisine du CHSCT et 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT). À l’issue des délais, si le comité d’entreprise n’a pas rendu son avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
12.06.2017     Relations collectives
Refonte du modèle social français : le programme de travail du Gouvernement dévoilé
Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social.
12.06.2017     Relations collectives
Calendrier de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés.
08.06.2017     Relations collectives
Mise en place des astreintes
Faisant une interprétation littérale du Code du travail, les juges énoncent que l’employeur ne peut pas mettre en place les astreintes par voie contractuelle.
30.05.2017     Relations collectives
Remise en cause d’un usage et respect de la procédure
L’employeur ne peut pas supprimer un usage par l’intégration unilatérale d’un élément de rémunération dans le salaire de base.
23.05.2017     Relations collectives
Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
La loi "Travail" du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.
19.05.2017     Relations collectives
Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe, notamment à l’encontre des employeurs, en cas de discrimination ou de mauvaise utilisation ou gestion des données personnelles. Ces actions peuvent être menées par une association ou une organisation syndicale.
15.05.2017     Relations collectives
Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 prévoit que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
05.05.2017     Relations collectives
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles au bénéfice des TPE : fixation des modalités de fonctionnement
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés. Un décret du 27 avril 2017 précise leurs modalités de mise en place et de fonctionnement.
03.05.2017     Relations collectives
Le secret médical peut être opposé à l’expert du CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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