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Relations collectives
26.01.2017     Relations collectives
Restructuration de conventions collectives de branches : premières fusions
On estime aujourd’hui à environ 700 le nombre des branches professionnelles. Afin de réduire ce nombre, une loi du 5 mars 2014 a habilité le ministre du travail à fusionner le champ d’application de certaines conventions collectives. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit des mesures permettant d'accélérer ce chantier, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans.
05.01.2017     Relations collectives
Prorogation de l’aide à l’embauche PME
L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017.
05.01.2017     Relations collectives
Mise en œuvre des accords de préservation de l’emploi
La loi dite "Travail" a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s'adapter aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité.
30.12.2016     Relations collectives
Négociation d’entreprise : les modalités de consultation des salariés sont fixées
La loi "Travail" prévoit que, pour être valides, les accords d’entreprise doivent être signés par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. Si l’accord n’est pas majoritaire, mais qu’il est signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, il peut être validé par référendum, dès lors que celui-ci est demandé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages. Elles disposent d’un mois pour demander la consultation des salariés. Les modalités de cette consultation sont fixées par un décret du 20 décembre 2016.
21.12.2016     Relations collectives
CHSCT : précisions sur les modalités de contestation des frais d’expertise
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Travail", prévoit la possibilité pour l’employeur de contester la décision du CHSCT de désigner un expert agréé pour l’assister dans le cadre de ses attributions.
07.12.2016     Relations collectives
Vote électronique : mise en place possible par décision de l’employeur
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés devant mettre en place ou renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise), le vote peut être réalisé par voie électronique à certaines conditions.
02.12.2016     Relations collectives
Commerce et réparation automobile : invalidation de l’ancien régime du forfait-jours
La validité des conventions de forfait en jours est subordonnée au fait qu’elles soient prévues par un accord collectif, dont le contenu doit assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.
01.12.2016     Relations collectives
Licenciement économique et notion de groupe
Les juges retiennent une définition du groupe pour apprécier les difficultés économiques invoquées et la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comme celle retenue pour la mise en place du comité de groupe. Cette définition n’est pas la même que celle retenue pour apprécier l’obligation de reclassement qui, quant à elle et comme cela est confirmé, s’attache à la faculté de permutation de tout ou partie des salariés au sein des différentes sociétés.
30.11.2016     Relations collectives
Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : décalage du calendrier électoral
La mesure de l'audience des organisations syndicales sert de fondement à l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles. 
23.11.2016     Relations collectives
Précisions sur les modalités de transmission des accords d’entreprises aux commissions paritaires de branche
La loi "Travail" du 8 août 2016 oblige désormais les branches professionnelles à mettre en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation. 
22.11.2016     Relations collectives
Publication des décrets relatifs à la durée du travail
La loi "Travail" du 8 août 2016 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Deux décrets, applicables à compter du 1er janvier 2017, apportent les modifications réglementaires nécessaires.
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