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Relations collectives
08.04.2010     Relations collectives
Cantine et comité d'entreprise
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un comité d'entreprise assurait la gestion directe des œuvres sociales et culturelles de l'entreprise, à l'exception de l'activité de restauration, laissée à la charge de l'employeur. Constatant que ce...
01.04.2010     Relations collectives › Jurisprudence
Le décret de 2008 sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes censuré
Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller peut déclarer avoir consacré à l'étude pré...
31.03.2010     Relations collectives
Nouvelle extension du contrat de transition professionnelle
Le décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 étend l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) à de nouveaux bassins d'emploi. Pour les licenciements économiques engagés à compter du 1er avril 2010, le contrat de transition professionn...
29.03.2010     Relations collectives
OPCA compétent pour les experts comptables
Les partenaires sociaux de la branche des experts comptables ont conclu un accord en date du 8 octobre 2009, relatif à la désignation de l'OPCA de branche. Ainsi, l’organisme AGEFOS est désigné comme OPCA de branche pour une durée d’un an. Cet acco...
18.03.2010     Relations collectives
Représentant syndical au comité d’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion par deux arrêts du 10 mars dernier de faire application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 concernant ses dispositions relatives au représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de 300 salar...
18.03.2010     Relations collectives
Budget du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute (L.2325-43 du code du travail). Une contribution pour financer les institutions sociales du comité d’entreprise peut...
17.03.2010     Relations collectives
Un nouvel affichage obligatoire pour les entreprises !
Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 (JO du 22 janvier 2010) relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité modifie les articles R. 4141-3-1 et R. 4227-37 du Code du travail.Dans les établissements dans l...
10.03.2010     Relations collectives
Pôle Emploi et aides à l’embauche : un numéro d'appel national pour les employeurs
Dans un communiqué du secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi du 25 février 2010, Mr Laurent Wauquiez a annoncé la généralisation de l'usage du 39 95 à destination des entreprises. Ce numéro d'appel, qui sera mis en oeuvre très prochainement,  permett...
10.03.2010     Relations collectives › Jurisprudence
Le syndicat qui change d'affiliation conserve son ancienneté
Lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP), jusqu'alors affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a décidé de modifier ses sta...
26.02.2010     Relations collectives
Publication d'un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Un avis relatif à l'extension de l'accord du 8 octobre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel.
24.02.2010     Relations collectives
Modification de la CCN des HCR : prime TVA, salaire minima et jours fériés
L’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des Hôtels, cafés, restaurant (HCR) est publié au Journal officiel du 24 février 2010 les rendant applicables à compter du 1er mars 2010 pour ...
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