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Relations collectives
14.12.2017     Relations collectives
Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave
Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une "surreprésentation" du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.
12.12.2017     Relations collectives
Elections professionnelles : possibilité de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral un bureau de vote unique
En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège pour lequel l'organisation des élections a lieu.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : candidature imminente et date d’appréciation du bénéficie de la protection contre le licenciement
Dans le cadre des élections professionnelles, les candidats déclarés ou dont la candidature est imminente, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité du licenciement.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?
L'employeur qui organise les élections des représentants du personnel doit en informer les organisations syndicales, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats (art. L 2314-3 concernant les délégués du personnel et L 2324-4 C. tr. concernant le comité d'entreprise).
06.12.2017     Relations collectives
Emploi d’avenir à La Réunion : prolongation du montant expérimental de l’aide
Les employeurs bénéficient, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide de l’État.
04.12.2017     Relations collectives
Observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social : définition des modalités de fonctionnement
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social ont été créés dans le but de favoriser et d’encourager, dans chaque département, le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Un décret déterminant leur composition et leur fonctionnement est publié au Journal officiel. 
30.11.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : de nombreux changements dans le projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale
Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. Dans ce cadre, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2017.
23.11.2017     Relations collectives
Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017.
23.11.2017     Relations collectives
Comité d’entreprise : personnel mis à disposition et budget de fonctionnement
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le chef d’entreprise doit verser au comité d'entreprise (prochainement comité social et économique) une subvention de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (selon la législation en vigueur au moment de la contestation).
22.11.2017     Relations collectives
Mise en ligne de la base de données des accords collectifs
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).
16.11.2017     Relations collectives
Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
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