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Relations collectives
27.06.2018     Relations collectives
Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition
Certaines rémunérations ne sont pas à prendre en compte pour calculer le budget du comité d’entreprise (CE).
21.06.2018     Relations collectives
Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite
Le recours au travail de nuit en violation des dispositions légales caractérise un trouble manifestement illicite.
20.06.2018     Relations collectives
Un accord de substitution peut s’appliquer pendant le préavis de dénonciation d’un accord
Si, durant la période de préavis résultant d’une dénonciation d’accord collectif, un accord de substitution est signé, celui-ci tend à s’appliquer, même si le préavis n’a pas encore expiré.     
14.06.2018     Relations collectives
Intéressement et participation : les salariés détachés en bénéficient
La clause d’un accord collectif excluant le bénéfice de la participation ou de l’intéressement aux salariés détachés, dans une succursale située à l’étranger, est réputée non écrite.
12.06.2018     Relations collectives
Obligation de loyauté du salarié et mandat social
L'obligation de loyauté du salarié envers l’employeur perdure même si le contrat de travail est suspendu par les parties pour permettre au salarié d’exercer un mandat social.
29.05.2018     Relations collectives
Expert-comptable du comité d’entreprise : pas de financement patronal en cas de désignation anticipée
Dans certains cas déterminés par la loi, le comité d'entreprise ou le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré, en tout ou partie, par l'employeur.
22.05.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
21.05.2018     Relations collectives
Élections professionnelles et méconnaissance de l’ordre de présentation des candidatures : pas d’annulation systématique de l’élection du salarié
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
21.05.2018     Relations collectives
Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail
Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
18.05.2018     Relations collectives
Élections professionnelles et parité : pas de candidature unique en cas de pluralité de sièges à pourvoir au sein d’un même collège
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
26.04.2018     Relations collectives
Point de départ du délai de consultation en l’absence de BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation des informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE). Les rapports et informations récurrents alimentent la BDES et valent communication auprès du CE. Cette communication marque le point de départ du délai d’examen dont dispose le CE pour émettre son avis.
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